{"id":2513,"date":"2023-07-20T10:59:36","date_gmt":"2023-07-20T10:59:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.abtours.be\/?page_id=2513"},"modified":"2023-07-30T19:28:08","modified_gmt":"2023-07-30T19:28:08","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.abtours.be\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

Champ d’application:
Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application aux contrats de voyage \u00e0 forfait r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 partir du 1 juillet 2018 tels que d\u00e9finis par la Loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, de prestations de voyage li\u00e9es et de services de voyage.<\/p>\n

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOYAGES A FORFAIT (commission des litiges)<\/p>\n

Information de la part de l\u2019organisateur et du d\u00e9taillant avant la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait
2.1 L\u2018organisateur ainsi que le d\u00e9taillant communiquent au voyageur, avant qu\u2018il ne soit li\u00e9 par un contrat de voyage \u00e0 forfait, les informations standard l\u00e9galement pr\u00e9vues ainsi que les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le cas o\u00f9 elles s\u2019appliquent au voyage \u00e0 forfait :<\/p>\n

1\u00b0 les caract\u00e9ristiques principales des services de voyage:
la ou les destination(s), l\u2018itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour, avec les dates et le nombre de nuit\u00e9es comprises;
les moyens, caract\u00e9ristiques et cat\u00e9gories de transport, les lieux et les dates et heures de d\u00e9part et de retour, la dur\u00e9e et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fix\u00e9e, le voyageur est inform\u00e9 de l`heure approximative du d\u00e9part et du retour;
la situation, les principales caract\u00e9ristiques et la cat\u00e9gorie de l\u2019accommodation en vertu des r\u00e8gles du pays de destination ;
les repas fournis;
les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage \u00e0 forfait;
lorsque cela n\u2019est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d\u2018un groupe;
la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
si le voyage est, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite
2\u00b0 le prix total du voyage \u00e0 forfait et, s\u2019il y a lieu, tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que le voyageur peut encore avoir \u00e0 supporter; 3\u00b0 les modalit\u00e9s de paiement
4\u00b0 le nombre minimal de personnes requis pour la r\u00e9alisation du voyage \u00e0 forfait et la date limite pour une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation du contrat au cas o\u00f9 ce nombre ne serait pas atteint;
5\u00b0 des informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant les conditions applicables en mati\u00e8re de passeports et de visas, y compris la dur\u00e9e approximative d\u2019obtention des visas, ainsi que des enseignements sur les formalit\u00e9s sanitaires;
6\u00b0 la mention indiquant que le voyageur peut r\u00e9silier le contrat moyennant le paiement de frais de r\u00e9siliation;
7\u00b0 des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance 2.2
Le professionnel veille \u00e0 ce que le formulaire d\u2019information standard appropri\u00e9 soit fourni au voyageur.
2.3 Les informations pr\u00e9contractuelles communiqu\u00e9es au voyageur font partie int\u00e9grante du contrat de voyage \u00e0 forfait. Elles ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es, sauf par accord commun des parties contractantes.<\/p>\n

Information de la part du voyageur
3.1 La personne qui conclut le contrat de voyage \u00e0 forfait doit fournir \u00e0 l’organisateur et au d\u00e9taillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon d\u00e9roulement du voyage.
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erron\u00e9s qui entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l’organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant, ces co\u00fbts peuvent lui \u00eatre port\u00e9s en compte.<\/p>\n

Le contrat de voyage \u00e0 forfait
4.1 Lors de la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait ou dans un d\u00e9lai raisonnable, l\u2019organisateur ou s\u2019il y a un d\u00e9taillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage \u00e0 forfait est conclu en la pr\u00e9sence physique et simultan\u00e9e des parties.
4.2 Le contrat de voyage \u00e0 forfait ou sa confirmation reprend l\u2019ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 et les informations suivantes:
1\u00b0 les exigences particuli\u00e8res du voyageur que l\u2019organisateur a accept\u00e9es;
2\u00b0 que l\u2019organisateur est responsable pour la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu\u2019il a un devoir d\u2019assistance;
3\u00b0 le nom de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;
4\u00b0 le nom, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse \u00e9lectronique du repr\u00e9sentant local de l\u2019organisateur, ou d\u2019un autre service par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyageur peut contacter
rapidement l\u2019organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficult\u00e9 ou pour se
plaindre de toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle;
5\u00b0 l\u2019obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformit\u00e9 qu\u2019il constate lors de
l\u2019ex\u00e9cution du voyage;
6\u00b0 des informations permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec un mineur non accompagn\u00e9 ou la personne responsable du mineur sur le lieu de s\u00e9jour;
7\u00b0 des informations sur les proc\u00e9dures internes de traitement des plaintes;
8\u00b0 des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de r\u00e8glement en ligne des litiges de l\u2019UE;
9\u00b0 des informations sur le droit du voyageur de c\u00e9der son contrat \u00e0 un autre voyageur.
4.3 En temps utile avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur remet au voyageur : 1\u00b0 les re\u00e7us,
2\u00b0 les vouchers et billets n\u00e9cessaires,
3\u00b0 les informations sur l\u2019heure pr\u00e9vue de d\u00e9part et, s\u2019il y a lieu, l\u2019heure limite d\u2019enregistrement, les heures pr\u00e9vues des escales, des correspondances et de l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n

Le prix
5.1 Apr\u00e8s la conclusion du contrat de voyage \u00e0 forfait, les prix ne peuvent \u00eatre major\u00e9s que si le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment cette possibilit\u00e9.
Dans ce cas, le contrat de voyage \u00e0 forfait pr\u00e9cise de quelle mani\u00e8re la r\u00e9vision du prix est calcul\u00e9e.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la cons\u00e9quence directe d\u2019une
\u00e9volution:
1\u00b0 du prix du transport de passagers r\u00e9sultant du co\u00fbt du carburant ou d\u2019autres sources d\u2019\u00e9nergie, ou
2\u00b0 du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat,
impos\u00e9es par un tiers qui ne participe pas directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d\u2019embarquement et de d\u00e9barquement dans les ports et a\u00e9roports, ou
3\u00b0 des taux de change en rapport avec le voyage \u00e0 forfait.
Si la possibilit\u00e9 d\u2019une majoration est pr\u00e9vue, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix correspondant \u00e0 toute baisse des co\u00fbts vis\u00e9s ci-dessus.
5.2 Si la majoration du prix d\u00e9passe 8 % du prix total le voyageur peut r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation.
5.3 Une majoration du prix n\u2019est possible que si l\u2019organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.
5.4 En cas de diminution du prix, l\u2019organisateur a le droit de d\u00e9duire ses d\u00e9penses administratives du remboursement d\u00fb au voyageur. \u00c0 la demande du voyageur, l\u2019organisateur apporte la preuve de ces d\u00e9penses.<\/p>\n

Paiement du prix
6.1 Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, \u00e0 titre d\u2019acompte, \u00e0 la conclusion du voyage \u00e0 forfait, une fraction du prix total du voyage fix\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de voyage.
6.2 Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le d\u00e9part.
6.3 Dans le cas o\u00f9 le voyageur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure, resterait en d\u00e9faut de payer l\u2019acompte ou le prix du voyage qui lui est d\u00fbment r\u00e9clam\u00e9, l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant a le droit de r\u00e9silier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais \u00e0 charge de celui-ci.<\/p>\n

Cession du contrat de voyage \u00e0 forfait
7.1 Le voyageur peut c\u00e9der le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 une personne satisfaisant \u00e0 toutes les conditions applicables \u00e0 ce contrat, \u00e0 condition : 1\u00b0 d\u2019en informer l\u2019organisateur et \u00e9ventuellement le d\u00e9taillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et 2\u00b0 de supporter les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession.
7.2 Celui qui c\u00e8de le voyage \u00e0 forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession. L\u2019organisateur informe celui qui c\u00e8de le voyage des co\u00fbts de la cession.<\/p>\n

Autres modifications par le voyageur
L’organisateur et \/ ou le d\u00e9taillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais r\u00e9sultant d\u2019autres modifications demand\u00e9es par celui-ci et accept\u00e9es par l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant.<\/p>\n

Modifications au contrat par l\u2019organisateur avant le voyage
9.1 L\u2019organisateur ne peut pas, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, modifier unilat\u00e9ralement les
clauses du contrat de voyage \u00e0 forfait autres que le prix \u00e0 moins que:
1\u00b0 l\u2019organisateur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 ce droit dans le contrat, et 2\u00b0 la modification ne soit mineure, et
3\u00b0 l\u2019organisateur n\u2019en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
9.2 Si, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, organisateur se trouve contraint de modifier, de fa\u00e7on significative, une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques principales des services de voyage ou s\u2019il ne peut pas satisfaire aux exigences particuli\u00e8res du voyageur qui sont confirm\u00e9es ou s\u2019il propose d\u2019augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1\u00b0 des modifications propos\u00e9es et de leurs r\u00e9percussions sur le prix du forfait;
2\u00b0 du fait que le voyageur pourra r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation, \u00e0 moins
qu\u2019il n\u2019accepte les modifications propos\u00e9es
3\u00b0 du d\u00e9lai dans lequel il doit communiquer sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019organisateur
4\u00b0 du fait que si le voyageur n\u2019a pas accept\u00e9 express\u00e9ment la modification propos\u00e9e dans le d\u00e9lai
vis\u00e9 il est automatiquement mis fin au contrat, et
5\u00b0 s\u2019il y a lieu, de l\u2019alternative propos\u00e9e ainsi que de son prix.
9.3 Lorsque les modifications du contrat de voyage \u00e0 forfait ou le voyage \u00e0 forfait de substitution entra\u00eenent une baisse de qualit\u00e9 du voyage \u00e0 forfait ou de son co\u00fbt, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate.
9.4 Si le contrat de voyage \u00e0 forfait est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.2 et que le voyageur
n\u2019accepte pas d\u2019autre forfait, l\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

R\u00e9siliation par l\u2019organisateur avant le voyage.
10.1 L\u2019organisateur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait:
1\u00b0 si le nombre de personnes inscrites pour le voyage \u00e0 forfait est inf\u00e9rieur au nombre minimal indiqu\u00e9 dans le contrat et que l\u2019organisateur notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, mais au plus tard:
vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e d\u00e9passe six jours;
sept jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages dont la dur\u00e9e est de deux \u00e0 six jours;
48 heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,
ou
2\u00b0 s\u2019il est emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et
in\u00e9vitables et notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.
10.2 Dans ces cas l\u2019organisateur rembourse le voyageur des paiements effectu\u00e9s pour le voyage \u00e0
forfait, sans \u00eatre tenu \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

R\u00e9siliation par le voyageur
11.1 Le voyageur peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait. Lorsque le voyageur r\u00e9silie, il peut lui \u00eatre demand\u00e9 de payer \u00e0 l\u2019organisateur des frais de r\u00e9siliation.
Le contrat de voyage \u00e0 forfait peut stipuler des frais de r\u00e9siliation standard, calcul\u00e9s en fonction de la date de r\u00e9siliation du contrat avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait et des \u00e9conomies de co\u00fbts et des revenus escompt\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage concern\u00e9s. En l\u2019absence de frais de r\u00e9siliation standard, le montant des frais de r\u00e9siliation correspond au prix du voyage \u00e0 forfait moins les \u00e9conomies de co\u00fbts et les revenus r\u00e9alis\u00e9s du fait d\u2019une remise \u00e0 disposition des services de voyage.
11.2 Le voyageur a le droit de r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation, si des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, survenant au lieu de destination ont des cons\u00e9quences importantes sur l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait en vertu du pr\u00e9sent article, le voyageur a droit au remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s au titre du voyage \u00e0 forfait mais pas \u00e0 un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire.
11.3 L\u2019organisateur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom end\u00e9ans les quatorze jours, le cas \u00e9ch\u00e9ant diminu\u00e9s des frais de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Non\u2013conformit\u00e9 pendant le voyage
12.1 Le voyageur informe l\u2019organisateur, sans retard de toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9e lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service de voyage inclus dans le contrat de voyage \u00e0 forfait.
Si l\u2019un des services de voyage n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9 ment au contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur rem\u00e9die \u00e0 la non-conformit\u00e9, sauf si cela:
1\u00b0 est impossible, ou
2\u00b0 entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, compte tenu de l\u2019importance de la non-conformit\u00e9 et de la valeur des services de voyage concern\u00e9s.
12.2. Si l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou un d\u00e9dommagement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.
12.3 Si l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la non-conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, celui-ci peut y rem\u00e9dier lui-m\u00eame et r\u00e9clamer le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le voyageur pr\u00e9cise un d\u00e9lai si l\u2019organisateur refuse de
rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou si une solution imm\u00e9diate est requise.
12.4 Lorsqu\u2019une part importante des services de voyage ne peut \u00eatre fournie comme pr\u00e9vu, l\u2019organisateur propose, sans suppl\u00e9ment de prix pour le voyageur, d\u2019autres prestations, si possible de qualit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.
Lorsque les autres prestations propos\u00e9es donnent lieu \u00e0 un voyage \u00e0 forfait de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure,
l\u2019organisateur octroie au voyageur une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations propos\u00e9es que si elles ne sont pas comparables \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait ou si la r\u00e9duction de prix octroy\u00e9e n\u2019est pas appropri\u00e9e.
12.5 Lorsqu\u2019une non-conformit\u00e9 perturbe consid\u00e9rablement l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait et que l\u2019organisateur n\u2019y rem\u00e9die pas dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur, ce dernier peut r\u00e9silier le contrat de voyage \u00e0 forfait sans payer de frais de r\u00e9siliation et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9duction de prix et\/ou un d\u00e9dommagement.
Si le voyage \u00e0 forfait comprend le transport de passagers, l\u2019organisateur fournit \u00e9galement au
voyageur le rapatriement.
S\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de proposer d\u2019autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations propos\u00e9es le voyageur a droit, s\u2019il y a lieu, \u00e0 une r\u00e9duction de prix et\/ou \u00e0 un d\u00e9dommagement, \u00e9galement sans r\u00e9siliation du contrat de voyage \u00e0 forfait.
12.6 Lorsqu\u2019il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, d\u2019assurer le
retour du voyageur comme pr\u00e9vu dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, l\u2019organisateur supporte les co\u00fbts de l\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaire pour une dur\u00e9e maximale de trois nuit\u00e9es par voyageur.
12.7 La limitation des co\u00fbts, vis\u00e9s dans 12.6, ne s\u2019applique pas aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagn\u00e9s, ni aux personnes n\u00e9cessitant une assistance m\u00e9dicale sp\u00e9cifique, \u00e0 condition que l\u2019organisateur ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait.
12.8 L\u2019organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables pour limiter
sa responsabilit\u00e9 si le prestataire de transport concern\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de telles
circonstances en vertu de la l\u00e9gislation applicable de l\u2019Union europ\u00e9enne.
Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du voyage \u00e0 forfait directement au d\u00e9taillant par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyage \u00e0 forfait a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9. Le d\u00e9taillant transmet ces messages, demandes ou plaintes \u00e0 l\u2019organisateur sans retard excessif.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 du voyageur
Le voyageur r\u00e9pond du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l’organisateur et\/ou l’interm\u00e9diaire de voyages, \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s et \/ ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, par sa faute ou \u00e0 la suite de la non-ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur ou du professionnel
14.1 L\u2019organisateur est responsable de l\u2019ex\u00e9cution des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait, ind\u00e9pendamment du fait que ces services doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par lui-m\u00eame ou par d\u2019autres prestataires de services de voyage.
14.2 Lorsque l\u2019organisateur est \u00e9tabli en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, le d\u00e9taillant \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre est soumis aux obligations impos\u00e9es aux organisateurs sauf s\u2019il apporte la preuve que l\u2019organisateur remplit les conditions stipul\u00e9es dans la loi du 21 novembre 2017.<\/p>\n

R\u00e9duction de prix et d\u00e9dommagement
15.1 Le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e pour toute p\u00e9riode de non-conformit\u00e9 des services fournis, sauf si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est imputable au voyageur.
15.2
Le voyageur a droit \u00e0 un d\u00e9dommagement appropri\u00e9 de la part de l\u2019organisateur pour tout pr\u00e9judice subi en raison de la non-conformit\u00e9 des services fournis. Le d\u00e9dommagement est effectu\u00e9 sans retard excessif.
15.3 Le voyageur n\u2019a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement si l\u2019organisateur prouve que la non-conformit\u00e9 est due:
1\u00b0 au voyageur;
2\u00b0 \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage \u00e0 forfait et que cette non-conformit\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, ou
3\u00b0 \u00e0 des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables.<\/p>\n

Obligation d\u2019assistance
16.1 L\u2019organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropri\u00e9e au voyageur en difficult\u00e9 notamment:
1\u00b0 en fournissant des informations utiles sur les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et
l\u2019assistance consulaire;
2\u00b0 en aidant le voyageur \u00e0 effectuer des communications \u00e0 distance et \u00e0 trouver d\u2019autres
prestations de voyage.
16.2. L\u2019organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficult\u00e9 est caus\u00e9e de fa\u00e7on intentionnelle par le voyageur ou par sa n\u00e9gligence. Le prix factur\u00e9 ne d\u00e9passe en aucun cas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019organisateur<\/p>\n

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOYAGES LIES (commissions des litiges)<\/p>\n

D\u00e9finitions
On entend par prestation de voyage li\u00e9e au moins deux types diff\u00e9rents de services de voyage achet\u00e9s aux fins du m\u00eame voyage ou s\u00e9jour de vacances, ne constituant pas un voyage \u00e0 forfait entra\u00eenant la conclusion de contrats s\u00e9par\u00e9s avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite: a) \u00e0 l\u2018occasion d\u2018une seule visite \u00e0 son point de vente ou d\u2018une seule prise de contact avec celui-ci, le choix s\u00e9par\u00e9 et le paiement s\u00e9par\u00e9 de chaque service de voyage par le voyageur, ou b) d\u2018une mani\u00e8re cibl\u00e9e, l\u2018achat d\u2018au moins un service de voyage suppl\u00e9mentaire aupr\u00e8s d\u2018un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la confirmation de la r\u00e9servation du premier service de voyage.<\/p>\n

Information au voyageur pr\u00e9alable \u00e0 la prestation de voyager li\u00e9e.
18.1 Le professionnel facilitant les prestations de voyage li\u00e9es communique au voyageur, les informations standard l\u00e9galement pr\u00e9vues ainsi que les informations suivantes :
1. Que le voyageur n\u2019a pas conclu de voyage \u00e0 forfait et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne ex\u00e9cution contractuelle de son service
2. Que le voyageur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

Cons\u00e9quences du non-respect de l\u2019 obligation d\u2019information.
19.1 Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage li\u00e9es n\u2019a pas donn\u00e9 l\u2019information correcte, les droits et obligations en mati\u00e8re de voyages \u00e0 forfait seront d\u2019application sauf ceux concernant les modifications du prix et les modifications des autres clauses du voyage \u00e0 forfait.<\/p>\n

Information de la part du voyageur
20.1 La personne qui conclut la prestation de voyage li\u00e9e doit fournir aux professionnels tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon d\u00e9roulement du voyage.
20.2 Si le voyageur fournit des renseignements erron\u00e9s qui entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les professionnels, ces co\u00fbts peuvent lui \u00eatre port\u00e9s en compte.<\/p>\n

Insolvabilit\u00e9
21.1 Les professionnels facilitant les prestations de voyage li\u00e9es fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu\u2019ils re\u00e7oivent de la part des voyageurs dans la mesure o\u00f9 le service de voyage qui fait partie d\u2019une prestation de voyage li\u00e9e n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 en raison de leur insolvabilit\u00e9. Si ces professionnels sont la partie responsable du transport des passagers, la garantie couvre aussi le rapatriement des voyageurs.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreur de r\u00e9servation
22.1 Le professionnel est responsable de toute erreur: – due \u00e0 des d\u00e9fauts techniques du syst\u00e8me de r\u00e9servation qui lui est imputable – commise au cours de la proc\u00e9dure de r\u00e9servation, s\u2019il a accept\u00e9 d\u2019organiser la r\u00e9servation de services de voyage.
22.2 Un professionnel n\u2019est pas responsable des erreurs de r\u00e9servation qui sont imputables au voyageur ou qui sont caus\u00e9es par des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables.<\/p>\n

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA VENTE DE SERVICES DE VOYAGE (commission des litiges)<\/p>\n

Information au voyageur pr\u00e9alable \u00e0 la vente du service de voyage.
L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui vend s\u00e9par\u00e9ment en tant qu\u2019interm\u00e9diaire un service de voyage procure au voyageur l\u2019information suivante :
1. les principales caract\u00e9ristiques du service de voyage
2. l’identit\u00e9 de l’entreprise (num\u00e9ro d’entreprise, nom commercial, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) 3. le prix total du service de voyage
4. les modalit\u00e9s de paiement
5. la proc\u00e9dure de traitement de plaintes en interne
6. la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie en cas d\u2019insolvabilit\u00e9
7. le nom de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es.<\/p>\n

Information de la part du voyageur
24.1 La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir \u00e0 l\u2019organisateur ou au d\u00e9taillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon d\u00e9roulement du voyage.
24.2 Si le voyageur fournit des renseignements erron\u00e9s qui entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant, ces co\u00fbts peuvent lui \u00eatre port\u00e9s en compte.<\/p>\n

Insolvabilit\u00e9
25.1 L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui vend s\u00e9par\u00e9ment en tant qu\u2019interm\u00e9diaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu\u2019il re\u00e7oit de la part des voyageurs dans la mesure o\u00f9 le service de voyage n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 en raison de son insolvabilit\u00e9.
25.2 Pour les services de voyage qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, les remboursements sont effectu\u00e9s sans retard apr\u00e8s que le voyageur en a fait la demande.<\/p>\n

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES VOYAGES \/ SERVICES (commission des litiges)<\/p>\n

Proc\u00e9dure de plaintes
26.1 Si le voyageur a une plainte avant le d\u00e9part, il doit l\u2019introduire le plus vite possible et de fa\u00e7on probante aupr\u00e8s de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant.
26.2 Les plaintes qui surviennent durant l’ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait doivent \u00eatre introduites le plus vite possible sur place, de mani\u00e8re appropri\u00e9e et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse \u00eatre recherch\u00e9e.
26.3 Les plaintes qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues sur place de fa\u00e7on satisfaisante ou qu’il \u00e9tait impossible de formuler sur place doivent \u00eatre introduites sans retard apr\u00e8s la fin du voyage aupr\u00e8s de de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant de mani\u00e8re pouvant servir de preuve.<\/p>\n

Proc\u00e9dure de conciliation
27.1 En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement \u00e0 l\u2019amiable entre eux.
27.2 Si cette tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable n\u2019a pas r\u00e9ussi, chacune des parties concern\u00e9es pourra s\u2019adresser au secr\u00e9tariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une proc\u00e9dure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
27.3 Le secr\u00e9tariat procurera aux parties un r\u00e8glement de conciliation et un \u00ab accord de conciliation\u00bb.
18.4 Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans le r\u00e8glement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation \u00e9quitable entre elles.
27.5 L\u2019accord \u00e9ventuellement atteint sera act\u00e9 dans une convention liant les parties.<\/p>\n

Arbitrage ou Tribunal
28.1 Si aucune proc\u00e9dure de conciliation n’a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e ou si celle-ci a \u00e9chou\u00e9e, la partie plaignante peut engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une proc\u00e9dure devant le tribunal.
28.2 Le voyageur, qu\u2019il soit partie demanderesse ou partie d\u00e9fenderesse, n\u2019est jamais oblig\u00e9 d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Commission de Litiges Voyages.
28.3 L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui est partie d\u00e9fenderesse ne pourra refuser une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage que si les montants revendiqu\u00e9s d\u00e9passent les 2.500 euros. Il dispose pour cela d’un d\u00e9lai de 10 jours civils \u00e0 dater de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e ou du courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception signalant l’ouverture d’un dossier d\u2019un montant de 2.501 euros ou plus \u00e0 la Commission de Litiges Voyages.
28.4 Cette proc\u00e9dure d’arbitrage est soumise \u00e0 un r\u00e8glement des litiges, et peut \u00eatre entam\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019entreprise m\u00eame d\u00e8s qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une solution amiable n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e ou d\u00e8s que 4 mois se sont \u00e9coul\u00e9s \u00e0 partir de la fin (pr\u00e9vue) du voyage (ou \u00e9ventuellement \u00e0 partir de la prestation qui a donn\u00e9 lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par les tribunaux.
28.5 Le coll\u00e8ge arbitral, compos\u00e9 paritairement rend une sentence contraignante et d\u00e9finitive, conform\u00e9ment au r\u00e8glement des litiges. Aucun appel n’est possible.<\/p>\n

DISPOSITIONS PARTICULIERES DE AB TRAVELS TOURS (ci-apr\u00e8s \u00ab AB TOURS \u00bb).<\/p>\n

Modifications
29.1 Nos conditions particuli\u00e8res sont d\u2019application aux ventes de services de voyage \u00e0 partir du 1er juillet 2018 et font partie int\u00e9grante du contrat. Elles viennent en compl\u00e9ment des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, de prestations de voyage li\u00e9es et de services de voyage (\u00ab la Loi \u00bb), et le cas \u00e9ch\u00e9ant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage. Tout client confirmant un voyage et\/ou un vol accepte nos conditions dont il reconna\u00eet en avoir pris connaissance et les accepter. Les pr\u00e9sentes modifications peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. La nullit\u00e9 d\u2019une clause n\u2019emportera pas la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res.<\/p>\n

Pouvoirs
30.1 En signant ce bon de commande, le voyageur autorise express\u00e9ment AB TOURS \u00e0 le repr\u00e9senter dans toutes ses relations avec les prestataires de services et l’organisateur.<\/p>\n

Offre
31.1 Nos offres sont toujours sous r\u00e9serve de confirmations des prestations \u00e9manant de nos fournisseurs et les informations pr\u00e9contractuelles communiqu\u00e9es restent sujettes \u00e0 modifications une fois notre devis accept\u00e9.
31.2 Nos devis et propositions sont r\u00e9dig\u00e9s de bonne foi en fonction des donn\u00e9es communiqu\u00e9es ou mises \u00e0 notre disposition.
31.3 Les cartes, photos et illustrations y figurant ne sont pas contractuelles et sont fournies \u00e0 titre purement informatif.
31.4 Les prix communiqu\u00e9s sont \u00e9tablis sur base des taux de change applicables \u00e0 la date de l\u2019envoi de l\u2019offre.
31.5 Les conditions tarifaires et la disponibilit\u00e9 des prestations de nos propositions sont caduques d\u00e8s lors que la date et l\u2019heure de validit\u00e9 mentionn\u00e9es sont d\u00e9pass\u00e9es. Lorsqu\u2019aucune date de validit\u00e9 n\u2019est indiqu\u00e9e, les tarifs ne peuvent \u00eatre garantis.
31.6 Tous nos voyages publi\u00e9s via nos brochures, affichettes et sites internet doivent non seulement faire l\u2019objet d\u2019une revalidation tarifaire ; mais sont eux aussi sujets \u00e0 reconfirmation de tarif et de disponibilit\u00e9 par les diff\u00e9rents prestataires.<\/p>\n

Prix \u2013 Formation du contrat
32.1 Les prix communiqu\u00e9s verbalement par l’agent de voyages sont toujours sous r\u00e9serve de modifications. Seules les confirmations de prix \u00e9crites sont valables sous r\u00e9serve de modifications de cours de change, ou par les transporteurs, les h\u00f4teliers,…
32.2 L\u2019acceptation de nos offres, devis et produits publi\u00e9s doit imp\u00e9rativement se faire par un \u00e9crit mentionnant de mani\u00e8re pr\u00e9cise les noms, pr\u00e9noms, date de naissance et nationalit\u00e9 des participants au voyage (une copie scann\u00e9e des passeports est conseill\u00e9e). Cet \u00e9crit engage le voyageur aux proc\u00e9dures de lancements d\u00e9finitives des r\u00e9servations des diff\u00e9rentes prestations du voyage propos\u00e9 mais restent sujettes \u00e0 reconfirmations et les conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es au point 1 sont d\u2019application. La formation du contrat sera effective d\u00e8s lors que toutes les composantes du voyage sont d\u00e9finitivement confirm\u00e9es et jug\u00e9es acceptables par AB TOURS.
32.3 Tous changements de vols, d\u2019horaires et\/ou de retard occasionn\u00e9s par les divers transporteurs ne pourront donner lieu \u00e0 un remboursement d\u2019une prestations locales (transferts, h\u00e9bergement, visites) n\u2019ayant pu \u00eatre effectu\u00e9es.
32.4 Les dossiers peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des frais de dossier.
En outre, les dossiers sur demande, \u00e0 moins qu’ils ne donnent lieu \u00e0 une r\u00e9servation ferme, sont soumis \u00e0 des frais de dossier suppl\u00e9mentaires (montant).<\/p>\n

Paiements
33.1 L\u2019acompte dont question \u00e0 l\u2019article 6 est fix\u00e9, sauf mention contraire sur le contrat de voyage, \u00e0 30 % du co\u00fbt total du voyage \u00e0 forfait.
33.2 Pour les autres voyages\/services, l\u2019acompte est fix\u00e9, sauf mention contraire sur le contrat de voyage, \u00e0 30 % du cout du s\u00e9jour avec un minimum de 250,00 euros, en plus du prix int\u00e9gral des vols.
33.3 Dans tous les cas, le montant de l\u2019acompte peut \u00eatre sup\u00e9rieur en cas d\u2019\u00e9mission anticipative ou imm\u00e9diate des billets d\u2019avions, ou pour certaines prestations particuli\u00e8res qui n\u00e9cessitent le payement d\u2019un acompte plus \u00e9lev\u00e9, voire la totalit\u00e9 du solde, pour garantir la r\u00e9servation des dites prestations. – Si la formation du contrat demande de r\u00e9servation a lieu moins d\u2019un mois avant la date de d\u00e9part, la totalit\u00e9 du prix est imm\u00e9diatement exigible
33.4 Les acomptes et les factures sont payables au si\u00e8ge de l’agence de voyages, nets et sans escompte.
33.5 Les avances et factures non pay\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance sont major\u00e9es, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% ainsi que des int\u00e9r\u00eats au taux d\u20191 % par mois \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance (tous mois entam\u00e9 \u00e9tant int\u00e9gralement d\u00fb).
33.6 Le non\u2010respect des modalit\u00e9s de paiement sont soumises aux sanctions suivantes :
1) Le non envoi des documents de voyages jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une preuve de paiement tangible nous permettant de pouvoir faire parvenir ces documents selon le format et le type d\u2019exp\u00e9dition que nous jugerons opportun
2) Pour tout paiement re\u00e7u dans les 8 jours qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9part, la facturation de frais administratifs forfaitaires de 250 \u20ac 3) Pour tout paiement non re\u00e7u \u00e0 24 heures du d\u00e9part, la r\u00e9siliation totale du contrat avec frais d\u2019annulation correspondants (voir point 36) augment\u00e9s des frais administratifs pr\u00e9cit\u00e9s de 250 \u20ac.
33.7 Tous les frais suppl\u00e9mentaires (frais de coursier, pertes des r\u00e9servations a\u00e9riennes ou des prestations terrestres) occasionn\u00e9s par un retard de paiement seront factur\u00e9s.<\/p>\n

Formalit\u00e9s
34.1 Le voyageur doit prendre connaissance des informations sur les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir via toute autorit\u00e9 officielle comp\u00e9tente.
34.2. Le voyageur reconna\u00eet \u00eatre apte \u00e0 effectuer le voyage choisi. Il a l\u2019obligation de se renseigner sur les formalit\u00e9s et\/ou toute autre condition sanitaire sp\u00e9cifique.
34.3 A titre strictement indicatif, il est rappel\u00e9 que :
– Le voyageur doit se pr\u00e9senter \u00e0 l’embarquement avec ses bagages au plus tard 180 minutes avant le d\u00e9part.
Toute pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 est obligatoire et valable 6 mois \u00e0 la date du retour.
– Le voyageur est tenu de reconfirmer son ticket de retour 72 heures avant le retour et cela chez notre correspondant local de la destination de laquelle il revient ou directement \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne (voir documents).
34.5 Les enfants doivent \u00eatre munis d’une carte d’identit\u00e9 avec photographie voire d\u2019un passeport en fonction de la destination. 34.6 Les enfants qui ne sont pas accompagn\u00e9s de leurs parents doivent pr\u00e9senter un document sur lequel les parents donnent leur autorisation de voyager seuls, mentionnant les dates d’arriv\u00e9e et de d\u00e9part du pays concern\u00e9, ainsi que l’adresse o\u00f9 ils passent leurs vacances et leur adresse en Belgique.
34.7 En aucun cas AB TOURS ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le voyageur de sortir ou d\u2019entrer d\u2019un territoire belge ou \u00e9tranger (notamment, si cette impossibilit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de formalit\u00e9s dont question au pr\u00e9sent article).<\/p>\n

Horaires
35.1 Les horaires mentionn\u00e9s sont indicatifs. En tout \u00e9tat de cause, le voyageur doit tenir compte du fait qu’ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s avant et pendant le voyage.<\/p>\n

Annulation et modifications par le voyageur
36.1 Toute annulation doit se faire imp\u00e9rativement par le d\u00e9taillant en nous adressant un \u00e9crit mail\/courriel dans les heures d\u2019ouvertures (de 9 \u00e0 18h du lundi au vendredi) en y indiquant les r\u00e9f\u00e9rences du voyage \u00e0 annuler. – Seul un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9manant de nous fait office de date d\u2019annulation du contrat.
36.2 Les frais d\u00e9taill\u00e9s ci\u2010apr\u00e8s devront \u00eatre pay\u00e9s par le voyageur, m\u00eame si l\u2019annulation est due \u00e0 un cas fortuit ou de force majeur.
36.3 Outre les frais d’annulation d\u00e9termin\u00e9s par l’organisateur, l’agent de voyages a le droit de facturer ses frais \u00e0 concurrence de :
– Pour une annulation plus de 42 jours avant la date du d\u00e9part : 30 % du prix total du voyage, avec un minimum de 75,00 \u20ac par personne.
Pour une annulation survenant entre 42 et 21 jours avant la date de d\u00e9part: 45 % du prix total du voyage, avec un minimum de 100,00 \u20ac par personne.
– Pour une annulation survenant entre 20 et 15 jours avant la date de d\u00e9part : 75 % du prix total du voyage, avec un minimum de 150,00 \u20ac par personne.
– Pour une annulation survenant \u00e0 partir de 14 jours avant la date de d\u00e9part ou en cas de non-prestation : 100% du prix total du voyage.
– Pour toute annulation de vol r\u00e9serv\u00e9 chez AB TOURS apr\u00e8s \u00e9mission du billet : 100% du prix.
Les modifications d’un voyage r\u00e9serv\u00e9 sont accept\u00e9es sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 et moyennant le paiement des frais de modification impos\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes et\/ou des prestataires et\/ou des h\u00f4tels concern\u00e9s ainsi que l’adaptation normale du prix et le paiement des frais suivant en faveur d\u2019AB TOURS.
– jusqu’\u00e0 30 jours avant le d\u00e9part : 150,00 \u20ac;
– moins de 30 jours avant le d\u00e9part : 450,00 \u20ac.
36.4 Si une modification demand\u00e9e est indisponible ou si le nouveau prix n\u2019est pas accept\u00e9, le voyageur doit dans tous les cas de figure payer les frais de r\u00e9siliation en cas d\u2019annulation<\/p>\n

Modifications par AB TOURS
37.1 Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019apporter des modifications mineures au contrat suite \u00e0 des erreurs mat\u00e9rielles manifeste. – En cas de modifications significatives, un d\u00e9lai de 3 jours ouvr\u00e9s est laiss\u00e9 au voyageur pour donner son consentement ou son refus sur les modifications apport\u00e9es et les \u00e9ventuelles conditions tarifaires qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9s
38.1 Tous les renseignements repris dans nos publicit\u00e9s et brochures sont recueillis et communiqu\u00e9s de bonne foi. Une erreur \u00e9vidente ne pourra d\u00e8s lors en aucune mani\u00e8re tenir ABTOURS responsable des retards, des dommages dus \u00e0 une d\u00e9faillance technique dont les voyageurs sont les victimes, d’irr\u00e9gularit\u00e9s, de dommages, de pertes ou de vols de bagages ou d’argent. Si le d\u00e9roulement du voyage est perturb\u00e9 par des \u00e9v\u00e9nements dont l’\u00e9num\u00e9ration n’est pas limitative les frais de transport et de s\u00e9jour suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent devront \u00eatre support\u00e9s par le voyageur.<\/p>\n

Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
39.1 Le voyageur a l\u2019obligation d\u2019informer sans retard tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 sur place mais c\u2019est \u00e0 l\u2019organisateur d\u2019appr\u00e9cier la non\u2010conformit\u00e9. Pour ce faire et afin de favoriser une r\u00e9action plus rapide et une meilleure gestion de l\u2019\u00e9ventuel probl\u00e8me, nous insistons sur la proc\u00e9dure chronologique suivante \u00e0 appliquer 1) Le voyageur devra informer en priorit\u00e9 le(la) guide, le chauffeur ou autre personne qui les accompagne ! Il s\u2019agit du premier interlocuteur pouvant r\u00e9soudre un probl\u00e8me \u00e9ventuel. 2) Si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 concluant, le voyageur devra prendre contact avec notre repr\u00e9sentant local dont les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es dans les documents de voyages. 3) Si le probl\u00e8me persiste, le voyageur est tenu d\u2019en informer l\u2019organisateur dans les heures de bureau imparties (du lundi au vendredi entre 09h00 \u00e0 18h00).
39.2 Pour tout litige qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu par la Commission des litiges, seul le tribunaux de l\u2019arrondissement francophone de Bruxelles sont comp\u00e9tents.<\/p>\n

Notification
40.1 Sauf stipulation contraire, toute notification dans le cadre du contrat de voyage doit \u00eatre faite par lettre \u00e0 : AB TRAVEL TOURS Rue Gr\u00e9try 9, 1000 Bruxelles ou par email \u00e0 : info@abtours.be<\/span><\/p>\n

Utilisation des donn\u00e9es personnelles
41.1 Les donn\u00e9es personnelles de tous clients d\u2019AB TOURS sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante :  info@abtours.be<\/p>\n

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Champ d’application:Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application aux contrats de voyage \u00e0 forfait r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 partir du 1 juillet 2018 tels que d\u00e9finis par la Loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, de prestations de voyage li\u00e9es et de services de voyage. 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