CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champ d’application:
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOYAGES A FORFAIT (commission des litiges)

Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait
2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :

1° les caractéristiques principales des services de voyage:
la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;
la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;
les repas fournis;
les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter; 3° les modalités de paiement
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des enseignements sur les formalités sanitaires;
6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance 2.2
Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3 Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.

Information de la part du voyageur
3.1 La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Le contrat de voyage à forfait
4.1 Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2 Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter
rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se
plaindre de toute non-conformité éventuelle;
5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de
l’exécution du voyage;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3 En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur : 1° les reçus,
2° les vouchers et billets nécessaires,
3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Le prix
5.1 Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.
Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une
évolution:
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat,
imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2 Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3 Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
5.4 En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.

Paiement du prix
6.1 Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2 Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
6.3 Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.

Cession du contrat de voyage à forfait
7.1 Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition : 1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et 2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2 Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.

Autres modifications par le voyageur
L’organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.

Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage
9.1 L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les
clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et 2° la modification ne soit mineure, et
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
9.2 Si, avant le début du voyage à forfait, organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins
qu’il n’accepte les modifications proposées
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai
visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
9.3 Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4 Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur
n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Résiliation par l’organisateur avant le voyage.
10.1 L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;
sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;
48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,
ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et
inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2 Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à
forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Résiliation par le voyageur
11.1 Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
11.2 Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3 L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

Non–conformité pendant le voyage
12.1 Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
12.2. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
12.3 Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de
remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4 Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure,
l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
12.5 Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au
voyageur le rapatriement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6 Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le
retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7 La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8 L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter
sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles
circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.

Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel
14.1 L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
14.2 Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.

Réduction de prix et dédommagement
15.1 Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2
Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3 Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
1° au voyageur;
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Obligation d’assistance
16.1 L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et
l’assistance consulaire;
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres
prestations de voyage.
16.2. L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOYAGES LIES (commissions des litiges)

Définitions
On entend par prestation de voyage liée au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un voyage à forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite: a) à l‘occasion d‘une seule visite à son point de vente ou d‘une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par le voyageur, ou b) d‘une manière ciblée, l‘achat d‘au moins un service de voyage supplémentaire auprès d‘un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

Information au voyageur préalable à la prestation de voyager liée.
18.1 Le professionnel facilitant les prestations de voyage liées communique au voyageur, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations suivantes :
1. Que le voyageur n’a pas conclu de voyage à forfait et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service
2. Que le voyageur bénéficiera d’une protection contre l’insolvabilité.

Conséquences du non-respect de l’ obligation d’information.
19.1 Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées n’a pas donné l’information correcte, les droits et obligations en matière de voyages à forfait seront d’application sauf ceux concernant les modifications du prix et les modifications des autres clauses du voyage à forfait.

Information de la part du voyageur
20.1 La personne qui conclut la prestation de voyage liée doit fournir aux professionnels tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
20.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour les professionnels, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Insolvabilité
21.1 Les professionnels facilitant les prestations de voyage liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d’une prestation de voyage liée n’est pas exécuté en raison de leur insolvabilité. Si ces professionnels sont la partie responsable du transport des passagers, la garantie couvre aussi le rapatriement des voyageurs.

Responsabilité en cas d’erreur de réservation
22.1 Le professionnel est responsable de toute erreur: – due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable – commise au cours de la procédure de réservation, s’il a accepté d’organiser la réservation de services de voyage.
22.2 Un professionnel n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA VENTE DE SERVICES DE VOYAGE (commission des litiges)

Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage.
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :
1. les principales caractéristiques du service de voyage
2. l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone) 3. le prix total du service de voyage
4. les modalités de paiement
5. la procédure de traitement de plaintes en interne
6. la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité
7. le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.

Information de la part du voyageur
24.1 La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
24.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Insolvabilité
25.1 L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.
25.2 Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES VOYAGES / SERVICES (commission des litiges)

Procédure de plaintes
26.1 Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
26.2 Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
26.3 Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.

Procédure de conciliation
27.1 En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
27.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
27.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».
18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
27.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Arbitrage ou Tribunal
28.1 Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
28.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
28.3 L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 2.500 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 2.501 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
28.4 Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
28.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.

DISPOSITIONS PARTICULIERES DE AB TRAVELS TOURS (ci-après « AB TOURS »).

Modifications
29.1 Nos conditions particulières sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1er juillet 2018 et font partie intégrante du contrat. Elles viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), et le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage. Tout client confirmant un voyage et/ou un vol accepte nos conditions dont il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Les présentes modifications peuvent être modifiées à tout moment. La nullité d’une clause n’emportera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales et/ou particulières.

Pouvoirs
30.1 En signant ce bon de commande, le voyageur autorise expressément AB TOURS à le représenter dans toutes ses relations avec les prestataires de services et l’organisateur.

Offre
31.1 Nos offres sont toujours sous réserve de confirmations des prestations émanant de nos fournisseurs et les informations précontractuelles communiquées restent sujettes à modifications une fois notre devis accepté.
31.2 Nos devis et propositions sont rédigés de bonne foi en fonction des données communiquées ou mises à notre disposition.
31.3 Les cartes, photos et illustrations y figurant ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre purement informatif.
31.4 Les prix communiqués sont établis sur base des taux de change applicables à la date de l’envoi de l’offre.
31.5 Les conditions tarifaires et la disponibilité des prestations de nos propositions sont caduques dès lors que la date et l’heure de validité mentionnées sont dépassées. Lorsqu’aucune date de validité n’est indiquée, les tarifs ne peuvent être garantis.
31.6 Tous nos voyages publiés via nos brochures, affichettes et sites internet doivent non seulement faire l’objet d’une revalidation tarifaire ; mais sont eux aussi sujets à reconfirmation de tarif et de disponibilité par les différents prestataires.

Prix – Formation du contrat
32.1 Les prix communiqués verbalement par l’agent de voyages sont toujours sous réserve de modifications. Seules les confirmations de prix écrites sont valables sous réserve de modifications de cours de change, ou par les transporteurs, les hôteliers,…
32.2 L’acceptation de nos offres, devis et produits publiés doit impérativement se faire par un écrit mentionnant de manière précise les noms, prénoms, date de naissance et nationalité des participants au voyage (une copie scannée des passeports est conseillée). Cet écrit engage le voyageur aux procédures de lancements définitives des réservations des différentes prestations du voyage proposé mais restent sujettes à reconfirmations et les conditions particulières mentionnées au point 1 sont d’application. La formation du contrat sera effective dès lors que toutes les composantes du voyage sont définitivement confirmées et jugées acceptables par AB TOURS.
32.3 Tous changements de vols, d’horaires et/ou de retard occasionnés par les divers transporteurs ne pourront donner lieu à un remboursement d’une prestations locales (transferts, hébergement, visites) n’ayant pu être effectuées.
32.4 Les dossiers peuvent être soumis à des frais de dossier.
En outre, les dossiers sur demande, à moins qu’ils ne donnent lieu à une réservation ferme, sont soumis à des frais de dossier supplémentaires (montant).

Paiements
33.1 L’acompte dont question à l’article 6 est fixé, sauf mention contraire sur le contrat de voyage, à 30 % du coût total du voyage à forfait.
33.2 Pour les autres voyages/services, l’acompte est fixé, sauf mention contraire sur le contrat de voyage, à 30 % du cout du séjour avec un minimum de 250,00 euros, en plus du prix intégral des vols.
33.3 Dans tous les cas, le montant de l’acompte peut être supérieur en cas d’émission anticipative ou immédiate des billets d’avions, ou pour certaines prestations particulières qui nécessitent le payement d’un acompte plus élevé, voire la totalité du solde, pour garantir la réservation des dites prestations. – Si la formation du contrat demande de réservation a lieu moins d’un mois avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible
33.4 Les acomptes et les factures sont payables au siège de l’agence de voyages, nets et sans escompte.
33.5 Les avances et factures non payées à leur échéance sont majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% ainsi que des intérêts au taux d’1 % par mois à partir de la date d’échéance (tous mois entamé étant intégralement dû).
33.6 Le non‐respect des modalités de paiement sont soumises aux sanctions suivantes :
1) Le non envoi des documents de voyages jusqu’à la réception d’une preuve de paiement tangible nous permettant de pouvoir faire parvenir ces documents selon le format et le type d’expédition que nous jugerons opportun
2) Pour tout paiement reçu dans les 8 jours qui précèdent le départ, la facturation de frais administratifs forfaitaires de 250 € 3) Pour tout paiement non reçu à 24 heures du départ, la résiliation totale du contrat avec frais d’annulation correspondants (voir point 36) augmentés des frais administratifs précités de 250 €.
33.7 Tous les frais supplémentaires (frais de coursier, pertes des réservations aériennes ou des prestations terrestres) occasionnés par un retard de paiement seront facturés.

Formalités
34.1 Le voyageur doit prendre connaissance des informations sur les formalités à accomplir via toute autorité officielle compétente.
34.2. Le voyageur reconnaît être apte à effectuer le voyage choisi. Il a l’obligation de se renseigner sur les formalités et/ou toute autre condition sanitaire spécifique.
34.3 A titre strictement indicatif, il est rappelé que :
– Le voyageur doit se présenter à l’embarquement avec ses bagages au plus tard 180 minutes avant le départ.
Toute pièce d’identité est obligatoire et valable 6 mois à la date du retour.
– Le voyageur est tenu de reconfirmer son ticket de retour 72 heures avant le retour et cela chez notre correspondant local de la destination de laquelle il revient ou directement à la compagnie aérienne (voir documents).
34.5 Les enfants doivent être munis d’une carte d’identité avec photographie voire d’un passeport en fonction de la destination. 34.6 Les enfants qui ne sont pas accompagnés de leurs parents doivent présenter un document sur lequel les parents donnent leur autorisation de voyager seuls, mentionnant les dates d’arrivée et de départ du pays concerné, ainsi que l’adresse où ils passent leurs vacances et leur adresse en Belgique.
34.7 En aucun cas AB TOURS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité pour le voyageur de sortir ou d’entrer d’un territoire belge ou étranger (notamment, si cette impossibilité est liée à l’absence de formalités dont question au présent article).

Horaires
35.1 Les horaires mentionnés sont indicatifs. En tout état de cause, le voyageur doit tenir compte du fait qu’ils peuvent être modifiés avant et pendant le voyage.

Annulation et modifications par le voyageur
36.1 Toute annulation doit se faire impérativement par le détaillant en nous adressant un écrit mail/courriel dans les heures d’ouvertures (de 9 à 18h du lundi au vendredi) en y indiquant les références du voyage à annuler. – Seul un accusé de réception émanant de nous fait office de date d’annulation du contrat.
36.2 Les frais détaillés ci‐après devront être payés par le voyageur, même si l’annulation est due à un cas fortuit ou de force majeur.
36.3 Outre les frais d’annulation déterminés par l’organisateur, l’agent de voyages a le droit de facturer ses frais à concurrence de :
– Pour une annulation plus de 42 jours avant la date du départ : 30 % du prix total du voyage, avec un minimum de 75,00 € par personne.
Pour une annulation survenant entre 42 et 21 jours avant la date de départ: 45 % du prix total du voyage, avec un minimum de 100,00 € par personne.
– Pour une annulation survenant entre 20 et 15 jours avant la date de départ : 75 % du prix total du voyage, avec un minimum de 150,00 € par personne.
– Pour une annulation survenant à partir de 14 jours avant la date de départ ou en cas de non-prestation : 100% du prix total du voyage.
– Pour toute annulation de vol réservé chez AB TOURS après émission du billet : 100% du prix.
Les modifications d’un voyage réservé sont acceptées sous réserve de disponibilité et moyennant le paiement des frais de modification imposés par les compagnies aériennes et/ou des prestataires et/ou des hôtels concernés ainsi que l’adaptation normale du prix et le paiement des frais suivant en faveur d’AB TOURS.
– jusqu’à 30 jours avant le départ : 150,00 €;
– moins de 30 jours avant le départ : 450,00 €.
36.4 Si une modification demandée est indisponible ou si le nouveau prix n’est pas accepté, le voyageur doit dans tous les cas de figure payer les frais de résiliation en cas d’annulation

Modifications par AB TOURS
37.1 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures au contrat suite à des erreurs matérielles manifeste. – En cas de modifications significatives, un délai de 3 jours ouvrés est laissé au voyageur pour donner son consentement ou son refus sur les modifications apportées et les éventuelles conditions tarifaires qui en découlent.

Responsabilités
38.1 Tous les renseignements repris dans nos publicités et brochures sont recueillis et communiqués de bonne foi. Une erreur évidente ne pourra dès lors en aucune manière tenir ABTOURS responsable des retards, des dommages dus à une défaillance technique dont les voyageurs sont les victimes, d’irrégularités, de dommages, de pertes ou de vols de bagages ou d’argent. Si le déroulement du voyage est perturbé par des événements dont l’énumération n’est pas limitative les frais de transport et de séjour supplémentaires qui en résultent devront être supportés par le voyageur.

Procédure de réclamation
39.1 Le voyageur a l’obligation d’informer sans retard tout défaut de conformité sur place mais c’est à l’organisateur d’apprécier la non‐conformité. Pour ce faire et afin de favoriser une réaction plus rapide et une meilleure gestion de l’éventuel problème, nous insistons sur la procédure chronologique suivante à appliquer 1) Le voyageur devra informer en priorité le(la) guide, le chauffeur ou autre personne qui les accompagne ! Il s’agit du premier interlocuteur pouvant résoudre un problème éventuel. 2) Si cela n’a pas été concluant, le voyageur devra prendre contact avec notre représentant local dont les coordonnées sont communiquées dans les documents de voyages. 3) Si le problème persiste, le voyageur est tenu d’en informer l’organisateur dans les heures de bureau imparties (du lundi au vendredi entre 09h00 à 18h00).
39.2 Pour tout litige qui ne peut être résolu par la Commission des litiges, seul le tribunaux de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont compétents.

Notification
40.1 Sauf stipulation contraire, toute notification dans le cadre du contrat de voyage doit être faite par lettre à : AB TRAVEL TOURS Rue Grétry 9, 1000 Bruxelles ou par email à : info@abtours.be

Utilisation des données personnelles
41.1 Les données personnelles de tous clients d’AB TOURS sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité disponible à l’adresse suivante :  info@abtours.be